De nouvelles lois immobilières régissant la copropriété sont annoncées dans certaines parties des Émirats arabes unis

De nouvelles lois sur l'immobilier ont été annoncées aux Émirats arabes unis.

Le cheikh Hamad bin Mohammed Al Sharqi, membre du Conseil suprême et souverain de Fujairah, a publié la loi n° 3 pour 2023 sur la réglementation de la copropriété dans l'émirat de Fujairah.

Sheikh Hamad a également publié la loi n° 4 pour 2023 réglementant les comptes de garantie pour le développement immobilier.

Lois immobilières des Émirats arabes unis

Les deux lois stipulent que les promoteurs, les sociétés de gestion, les associations et les syndicats de propriétaires doivent aligner leur situation sur les dispositions des lois dans un délai de six mois à compter de la date de leur publication, avec la possibilité pour le directeur de l'autorité compétente de prolonger le délai pour la même période si nécessaire.

Les dispositions des deux lois n'affectent pas les contrats entre promoteurs et propriétaires signés avant leur entrée en vigueur, ni les systèmes d'association fondamentaux approuvés et déposés par une autorité compétente, à l'exception de la formation d'associations de propriétaires.

Source : www.arabianbusiness.com

Auteur : Arabian Business